Les conditions à respecter pour obtenir le statut de LMNP

27/03/2025

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) permet aux particuliers de louer un bien meublé tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Pour pouvoir prétendre à ce statut, plusieurs conditions doivent être respectées. Voici les principales exigences à remplir.

1. Louer un bien meublé

Le bien loué doit être meublé, c’est-à-dire équipé d’un mobilier suffisant pour que le locataire puisse y vivre immédiatement. La liste des équipements obligatoires est fixée par décret et comprend notamment :

Une literie avec couette ou couverture
Des volets ou rideaux dans les chambres
Une table et des sièges
Des rangements
Des luminaires
Du matériel d’entretien ménager adapté au logement

2. Respecter un plafond de revenus locatifs

Pour être considéré comme LMNP, les revenus locatifs issus de la location meublée ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an ou 50 % des revenus globaux du foyer fiscal. Si ces seuils sont dépassés, le loueur passe automatiquement au statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP).

3. S’immatriculer auprès des autorités fiscales

Le propriétaire doit déclarer son activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour obtenir un numéro SIRET. Cette démarche est obligatoire pour bénéficier du statut LMNP et du régime fiscal associé.

4. Choisir un régime fiscal adapté

Deux régimes fiscaux sont disponibles pour un loueur en LMNP :

Le régime micro-BIC : si les revenus locatifs sont inférieurs à 77 700 €, un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué.
Le régime réel : permet de déduire l’ensemble des charges (travaux, intérêts d’emprunt, amortissements, etc.), ce qui peut être plus avantageux pour réduire l’imposition.

5. Respecter les obligations légales et administratives

Signature d’un bail meublé : bail classique, bail étudiant ou bail mobilité selon la situation.
Dépôt de garantie : ne doit pas excéder deux mois de loyer hors charges.
Réalisation des diagnostics immobiliers : le propriétaire doit fournir certains documents obligatoires comme le DPE, l’état des risques et pollutions, ainsi que les diagnostics électricité et gaz.

Conclusion

Le statut LMNP est une solution intéressante pour investir dans l’immobilier locatif tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Cependant, il est essentiel de bien respecter les conditions légales et fiscales pour éviter toute requalification. Une bonne préparation et l’accompagnement d’un expert-comptable peuvent être utiles pour optimiser sa rentabilité.